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C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. (Abrogé).
D. 299-2010, a. 50; D. 173-2023, a. 31.
50. La divulgation peut être fondée sur une estimation ou hypothèse raisonnables si, au moment où cette divulgation est faite, le titulaire de permis ne peut pas connaître l’information à divulguer. La divulgation doit alors indiquer qu’elle est fondée sur une estimation ou une hypothèse.
D. 299-2010, a. 50.
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